J.O. 46 du 24 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2005 portant cessation de fonctions (administration centrale)

NOR : JUSA0500050A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2005, il est mis fin, à compter du 20 janvier 2005, aux fonctions de sous-directeur de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Philippe Lagauche, magistrat, appelé à d'autres fonctions.